Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 3 : Recours et contestations
Article R4613-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] Aux termes des articles R 4613-11 et R 4613-12 du Code du Travail, le Tribunal d'Instance statue sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT sur avertissement qu'il donne à toutes les parties intéressées.
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[…] Vu l'article R. 4613-12 du code du travail et l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.006, Inédit
[…] Vu l'article 32 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de quinze jours imparti pour la contestation des désignations des membres du CHSCT court, à l'égard des syndicats et des salariés, à compter du jour où ils en ont eu connaissance ; qu'ayant constaté que la contestation datée du 6 juin expédiée le 7 juin suivant ne visait pas l'employeur, et que seule la contestation datée du 11 juin expédiée le 12 juin suivant répondait aux exigences de l'article 58 du code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a cependant estimé qu'il avait été saisi dans le délai de quinze jours par le biais d'une contestation manifestement irrégulière, a violé l'article R. 4613-11 du code du travail.
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