Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 3 : Recours et contestations
Article R4613-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation.
Commentaires • 16
[…] la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, et que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu à l& […] #8217;article R. 4613-11 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. […] Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT mis en place au sein de La Poste ;
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[…] Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-20.432, Inédit
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] Aux termes des articles R 4613-11 et R 4613-12 du Code du Travail, le Tribunal d'Instance statue sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT sur avertissement qu'il donne à toutes les parties intéressées.
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[…] 8. […] Le délai de forclusion prévu par l'article R. 4613-11 du Code du travail ne s'applique donc qu'à la contestation d'une désignation au CHSCT et court à compter de celle-ci. Dans les deux cas, c'est la date de proclamation des résultats qui détermine le point de départ du délai de forclusion.
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