Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 3 : Recours et contestations
Article R4613-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la coordination de ces différents comités est exercé dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1.
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[…] Considérant, d'une part, que l'article R. 4613-10 du code du travail dispose que : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la coordination de ces différents comités est exercé dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1. » ; que l'article R. 4723-1 du même code précise que : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, […]
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[…] Considérant que l'article R. 4613-10 du code du travail dispose que : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinq cents salariés et plus ainsi que les mesures nécessaires à la coordination de ces différents comités est exercé dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours devant le directeur régional du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1409288
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail : « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, […] de la consommation, du travail et de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article L. 4613-3 du même code : « Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du juge judiciaire.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-10 du même code : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, […]
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