Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 3 : Recours et contestations
Article R4613-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Lorsque, en application de l'article L. 4611-4, la décision de l'inspecteur du travail d'imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l'objet d'une réclamation devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, cette dernière s'exerce dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-9 du même code : «Lorsque, en application de l'article L. 4611-4, la décision de l'inspecteur du travail d'imposer la création d'un comité d'hygiène, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Champagne-ardenne·
- Concurrence·
- Consommation·
- Emploi·
- Conditions de travail·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Risque·
- Comités
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-9 du même code : « Lorsque, en application de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 4611-4, la décision de l'inspecteur du travail d'imposer la création d'un comité d'hygiène, […]
Lire la suite…- Lorraine·
- Justice administrative·
- Création·
- Conditions de travail·
- Recours hiérarchique·
- Emploi·
- Concurrence·
- Consommation·
- Inspecteur du travail·
- Risque
3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 avril 2015, n° 1401835
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-9 du même code : « Lorsque, en application de l'article L. 4611-4, la décision de l'inspecteur du travail d'imposer la création d'un comité d'hygiène, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Languedoc-roussillon·
- Dialogue social·
- Emploi·
- Entreprise·
- Concurrence·
- Conditions de travail·
- Recours hiérarchique·
- Sécurité·
- Sociétés