Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 2 : Désignation
Article R4613-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
Commentaires • 8
Le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel (article L. 4613-1 du Code du travail). La délégation du personnel est déterminée par R. 4613-1 du Code du travail en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur la demande liée à une entrave aux fonctions de membre du CHSCT M me X demande que lui soient alloués des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi en raison de faits d'entrave à l'exercice de ses fonctions de membre du CHSCT. - En premier lieu, elle fait état des dispositions figurant dans l'article R 4613-8 du code du travail prescrivant l'affichage du résultat des élections au CHSCT. Elle soutient que l'association n'aurait pas affiché la liste des membres ayant été élus à la suite du scrutin du 22 décembre 2016. Il apparaît qu'elle a, elle-même, réclamé cet affichage le 1er février 2017 (pièce 29 de la salarié) alors que celui-ci avait été opéré le 31 janvier 2017 (pièce 38 de l'association).
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[…] L'article R.4613-8 du code du travail prévoit que la liste nominative des membres de chaque P […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 29 mai 2017, n° 16/02363
[…] Attendu que B C fait valoir de même qu'aux termes de l'article R 4613-8 du Code du travail : ཁLa liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comitéཁ.
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