Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 2 : Désignation
Article R4613-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance.
Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur. Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception.
Commentaires • 7
L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, […] Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] L.4613-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. […] L.4613-1 et R.4613-6 du code du travail).
Lire la suite…L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, […] Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] L.4613-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. […] L.4613-1 et R.4613-6 du code du travail).
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[…] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4613-1 du Code du travail dispose que : le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; que l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège ; que l'article R. 4613-6 du Code du travail précise que : lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, […]
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[…] Vu la fixation de l'affaire à une conférence de la mise en état du 22/06/2016 puis à l'audience du 08/03/2017 pour être plaidée ; […] Attendu qu'il résulte des articles L.4613-1, R.4613-5 et R.4613-6 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, que les membres du CHSCT, dont le mandat est d'une durée de deux années, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413, Publié au bulletin
[…] que ce formalisme erroné était de nature à induire en erreur les défendeurs au recours et à les inciter à ne pas défendre à un litige qui pouvait leur paraître sans conséquence pour eux ; qu'en refusant d'annuler un tel recours formellement irrégulier et de nature à causer un préjudice aux défendeurs, le tribunal a violé les articles 847-1 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; […] - par le procès-verbal de l'élection, remis dès la fin des travaux du collège désignatif au chef d'établissement qui l'adresse, dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, à l'inspecteur du travail (article R. 4613-6 du code du travail),
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L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, […] Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] L.4613-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. […] L.4613-1 et R.4613-6 du code du travail).
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