Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 1 : Composition
Article R4613-3 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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[…] Attendu que si des textes spécifiques attribuent compétence exclusive au tribunal d'instance s'agissant de la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise, des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale et de la délégation du personnel au C.H.S.C.T. prévue par les articles R. 4613-1 et R. 4613-3 du code du travail, aucune disposition ne lui attribue compétence s'agissant de la désignation des représentants syndicaux au C.H.S.C.T. ;
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[…] Il estime que les dispositions des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail instituent un régime procédural dérogatoire rendant l'appel irrecevable, nonobstant les dispositions de l'article 78 du code de procédure civile. […] de sécurité et des conditions de travail, et des articles L 4613-3 et R4613-11 du code du travail aux termes desquels le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT, doit être étendue afin qu'il soit statué, dans la forme et le cadre procédural du contentieux électoral, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 juillet 2016, n° 16/05720
[…] “En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-2 du code du travail (devenu l'article R 4613-3) assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT.
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