Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 1 : Composition
Article R4613-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
1° Etablissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
2° Etablissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
3° Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
4° Etablissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
Commentaires • 20
Le nombre de personnes devant être désignées et la proportion de cadres, agents de maîtrise et autres sont déterminés par décret en fonction de l'effectif de l'entreprise. […] R 4613-1 du Code du travail). […] En l'occurrence, sept personnes devaient être désignées membres du CHSCT (soit une de plus que les six prévues par l'article R 4613-1 3, la septième étant donc certainement accordée par accord collectif ou usage) dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] doit être celui retenu pour apprécier la nécessité de constituer ou non des CHSCT ; qu'en énonçant que la société Stokomani ne pouvait se prévaloir du protocole d'accord préélectoral du 22 mars 2010 relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité entreprise qui pourtant circonscrivait les établissements distincts de l'entreprise et n'avait fait l'objet d'aucune remise en cause, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; […] qu'au surplus, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au CHSCT est composée de six salariés dans chaque établissement de 500 à 1499 salariés ; […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
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[…] Attendu que si des textes spécifiques attribuent compétence exclusive au tribunal d'instance s'agissant de la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise, des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale et de la délégation du personnel au C.H.S.C.T. prévue par les articles R. 4613-1 et R. 4613-3 du code du travail, aucune disposition ne lui attribue compétence s'agissant de la désignation des représentants syndicaux au C.H.S.C.T. ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-20.432, Inédit
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE le collège désignatif n'ayant pas le pouvoir de déroger aux règles légales, sa décision fixant le nombre de membres à élire pour la délégation du personnel au sein du CHSCT à un chiffre supérieur à celui prévu par la loi, constitue une irrégularité qui par sa nature même entraine l'annulation des élections ; qu'en refusant de prononcer l'annulation des élections ayant abouti à la désignation d'un nombre de représentants du personnel supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal a violé les articles L 4611-7 et R 4613-1 du code du travail.
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