Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 1 : Composition
Article R4613-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
1° Etablissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
2° Etablissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
3° Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
4° Etablissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
Commentaires • 20
Le nombre de personnes devant être désignées et la proportion de cadres, agents de maîtrise et autres sont déterminés par décret en fonction de l'effectif de l'entreprise. […] R 4613-1 du Code du travail). […] En l'occurrence, sept personnes devaient être désignées membres du CHSCT (soit une de plus que les six prévues par l'article R 4613-1 3, la septième étant donc certainement accordée par accord collectif ou usage) dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] doit être celui retenu pour apprécier la nécessité de constituer ou non des CHSCT ; qu'en énonçant que la société Stokomani ne pouvait se prévaloir du protocole d'accord préélectoral du 22 mars 2010 relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité entreprise qui pourtant circonscrivait les établissements distincts de l'entreprise et n'avait fait l'objet d'aucune remise en cause, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; […] qu'au surplus, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au CHSCT est composée de six salariés dans chaque établissement de 500 à 1499 salariés ; […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
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[…] Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; […] Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel ; QU'il en résulte que les dispositions de l'article 7 de l'accord collectif sont d'une part moins favorables aux salariés cadres et agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, n° 15-22.602
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des termes mêmes du document « Résultat désignation CHSCT 1 er collège » qu'au sein de ce collège ont été nommément désignés huit membres du CHSCT par 30 électeurs et qu'il résulte de même du document « Résultat désignation CHSCT 2 e collège » qu'au sein de ce collège ont été nommément désignés trois membres du CHSCT par 11 électeurs, de sorte qu'ayant admis qu'il avait été distingué des votes d'un premier collège et d'un second collège, le juge d'instance a violé les articles L.4613-1 et R.4613-1 du Code du travail ;
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