Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Rapport et programme annuels
Article R4612-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le rapport et le programme annuels est transmis pour information à l'inspecteur du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que pour condamner l'employeur, pour chaque établissement, à procéder à l'évaluation des risques professionnels prévue par l'article L. 4121-3 du code du travail, établir le document unique prévu par l'article R. 4121-1 du même code, assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale avec les personnes hébergées et leurs conséquences, […] que certains documents uniques ne sont en lien avec aucun rapport annuel et programme annuel de prévention, que le CHSCT des établissements concernés n'a pu intervenir conformément aux articles R. 4121-3 et R. 4612-9 du code du travail ; qu'en définitive, […]
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[…] AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X… fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 3 janvier 2012, n° 11/01006
[…] — y faisant droit et infirmant le jugement entrepris, — vu l'article L 2132 du Code du Travail, — vu les articles L 4111-1, L 4121-3, R 4121-1, L 4141-2, L 4154-2, R 4141-2, R 4612-8 et R 4612-9 du Code du Travail, — vu l'obligation de sécurité incombant à l'employeur à l'égard des salariés, — constater que l'AEIM manque à l'obligation sécurité qui lui incombe à l'égard des membres de son personnel en :
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