Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article R4612-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Commentaires • 6
C'est donc l'inspection du travail qui a dû mettre en demeure l'employeur par un courrier du 18 mars 2016 de transmettre la déclaration d'accident du travail, de provoquer un CHSCT exceptionnel compte tenu de l'accident du travail avec arrêt du 15 mars 2016, de faire une enquête conformément aux articles L 4612-5 et R 4612-2 du code du travail, et de faire une mise à jour de la DUREP conformément à l'article R 4121-3 du code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000035640828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171001" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L 4121-1 du code du Travail, l'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]
Lire la suite…[…] Le même arrêt considère qu'est valable la clause rappelant que le « temps passé aux enquêtes prévues par l'article R 4612-2 du Code du travail n'est pas considéré comme du temps de délégation mais comme du temps de travail effectif. »
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Attendu qu'il résulte des articles. L. 4612-1 à L. 4612-15 ; R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; qu'ils doivent également veiller à l'observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but, que les CHSCT analysent les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement.
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[…] La société réplique que Mme [P] n'établit pas l'avoir alertée d'un risque préalablement à l'accident du 11 décembre 2015 et que l'enquête menée par le CHSCT, de surcroît de manière non conforme aux dispositions de l'article R. 4612-2 du code du travail, est postérieure audit accident.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-84.693, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-1, L. 4612-3, L. 4612-5, L. 4612-7, L. 4612-11, L. 4612-12, L. 4614-7, L. 4614-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4614-9, R. 4612-2 et L. 4742-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Aux termes des Articles L. 4612-5 et R. 4612-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le CHSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celui-ci réalise des enquêtes dans le cadre de ses missions.
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