Article R4612-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R236-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires6


1Harcèlement moral et obligations de l’employeur
klein-avocat-avignon.fr · 19 décembre 2022

[…] Aux termes des Articles L. 4612-5 et R. 4612-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le CHSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celui-ci réalise des enquêtes dans le cadre de ses missions.

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2La Société Générale condamnée pour harcèlement moral
rocheblave.com · 25 février 2020

C'est donc l'inspection du travail qui a dû mettre en demeure l'employeur par un courrier du 18 mars 2016 de transmettre la déclaration d'accident du travail, de provoquer un CHSCT exceptionnel compte tenu de l'accident du travail avec arrêt du 15 mars 2016, de faire une enquête conformément aux articles L 4612-5 et R 4612-2 du code du travail, et de faire une mise à jour de la DUREP conformément à l'article R 4121-3 du code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000035640828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171001" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L 4121-1 du code du Travail, l'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]

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3Le règlement intérieur du CE et du CHSCT.
Village Justice · 27 novembre 2014

[…] Le même arrêt considère qu'est valable la clause rappelant que le « temps passé aux enquêtes prévues par l'article R 4612-2 du Code du travail n'est pas considéré comme du temps de délégation mais comme du temps de travail effectif. »

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Décisions39


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 23 février 2010, n° 08/04900
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte des articles. L. 4612-1 à L. 4612-15 ; R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; qu'ils doivent également veiller à l'observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but, que les CHSCT analysent les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-84.693, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-1, L. 4612-3, L. 4612-5, L. 4612-7, L. 4612-11, L. 4612-12, L. 4614-7, L. 4614-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4614-9, R. 4612-2 et L. 4742-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 octobre 2015, n° 15/04308

[…] Dans ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2015 par voie électronique, le Z WWF conclut, sur le fondement des dispositions des articles L. 4131-1 et suivants, L. 4132-1 et suivants, D. 4132-1 et R. 4612-2 du code du travail, au débouté de la Fondation WWF France et à sa condamnation au paiement des sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 500 € au titre de la prise en charge des honoraires d'avocat, outre les dépens, en ce compris les frais éventuels de signification et d'exécution de la décision et de l'honoraire de l'article 10 du tarif des huissiers en recouvrement forcé, prévu par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001.

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