Article R4612-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : art. L. 236-2, alinéa 15 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires3


1Conditions de mise en place et fonctionnement du CHSCT.
Village Justice · 3 mars 2014

Son organisation et son rôle sont définis par les articles L 4611-1 et R 4612-1 et suivants du Code du travail. […]

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2Quel est le rôle du CHSCT ?
Maître Claudia Canini · LegaVox · 16 octobre 2013

3Quel est le rôle du CHSCT ?
Maître Claudia Canini · LegaVox · 16 octobre 2013
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Décisions13


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 décembre 2020, n° 18/00939
Infirmation partielle

[…] L'article R.4612-1 du code du travail précise que : 'Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.'

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.870, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 700 du code de procédure civile ; […] Aux Motifs Qu'il résulte des articles L. 4612-1 à L. 4612-15, R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; qu'ils doivent également veiller à l'observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but, que les CHSCT analysent les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement ;

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 janvier 2023, n° 22/00469
Infirmation partielle

[…] A la différence des autres entreprises de droit privé dans lesquelles les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont, en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, été remplacés par les comités sociaux et économiques à compter du'1er'janvier 2020, ceux de la société La Poste sont demeurés en place et sont régis, sauf disposition spécifique, par les articles L. 4611-1 à L. 4616-5 et R. 4612-1 à 4616-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée de l'ordonnance du'22'septembre'2017.

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