Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation / Section 6 : Surveillance médicale
Article R4542-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran de visualisation reçoivent des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné.
Ces dispositifs ne peuvent entraîner aucune charge financière additionnelle pour les travailleurs.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 novembre 2023, n° 23/02975
[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2023, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles L 1411-1 et L. 4111-1 à L. 4541-1 du Code du Travail, Vu les articles R. 4121-1 à R. 4542-19 du Code du Travail, A titre liminaire, CONSTATER la caducité de l'appel formé par la Société d'exploitation de magasins d'articles multiples SEMAM.
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