Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation / Section 6 : Surveillance médicale
Article R4542-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen ophtalmologique est pratiqué.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 mai 2021, n° 19/00074
[…] l'article R 4542-18 du code du travail elle était par ailleurs tenue de faire examiner M. H par le médecin du travail puisqu'il se plaignait de troubles possiblement dus au travail sur écran de visualisation.
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