Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation / Section 3 : Mesures et moyens de prévention
Article R4542-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur prend en compte les facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas :
1° Le logiciel est adapté à la tâche à exécuter ;
2° Le logiciel est d'un usage facile et est adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur ;
3° Les systèmes fournissent aux travailleurs des indications sur leur déroulement ;
4° Les systèmes affichent l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs ;
5° Les principes d'ergonomie sont appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle en conclut que les logiciels UNICOM, UNITEC et JDE présentent des caractéristiques qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article R 4542-5 du code du travail et enfin qu'un désaccord persiste sur les modalités de l'expertise confiée au cabinet Leyton pour évaluer les risques liés au déploiement du projet Convergence et enfin que l'employeur doit veiller à associer à cette évaluation les salariés, via leurs représentants.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Méditerranée·
- Sécurité·
- Région·
- Santé·
- Risque·
- Plan·
- Logiciel·
- Agence
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. […] a informé M me R…, […] Unitec et ]DE présentent des caractéristiques qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article R. 4542-5 du code du travail et enfin qu'un désaccord persiste sur les modalités de l'expertise confiée au cabinet Leyton pour évaluer les risques liés au déploiement du projet Convergence et enfin que l'employeur doit veiller à associer à cette évaluation les salariés, […]
Lire la suite…- Plan de sauvegarde de l'emploi·
- Compétence du juge judiciaire·
- Contrat de travail, rupture·
- Office du juge judiciaire·
- Projet de restructuration·
- Licenciement économique·
- Séparation des pouvoirs·
- Licenciement collectif·
- Obligation de sécurité·
- Compétence judiciaire
Dans la présente affaire soumise à la Cour d'appel de Versailles, l'un des éléments retenus pour caractériser la violation de l'obligation de sécurité résidait dans la mise en demeure de l'Inspection du travail, constatant la non-conformité des nouveaux logiciels au regard des exigences de l'article R4542-5 du code du travail. […]
Lire la suite…