Article R4542-5 du Code du travail

Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur prend en compte les facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas :
1° Le logiciel est adapté à la tâche à exécuter ;
2° Le logiciel est d'un usage facile et est adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur ;
3° Les systèmes fournissent aux travailleurs des indications sur leur déroulement ;
4° Les systèmes affichent l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs ;
5° Les principes d'ergonomie sont appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


1 Commentaire


1Suspension d’une réorganisation pour violation de l’obligation de sécurité : la saga judiciaire continue
www.ellipse-avocats.com · 1er mars 2018

Dans la présente affaire soumise à la Cour d'appel de Versailles, l'un des éléments retenus pour caractériser la violation de l'obligation de sécurité résidait dans la mise en demeure de l'Inspection du travail, constatant la non-conformité des nouveaux logiciels au regard des exigences de l'article R4542-5 du code du travail. […]

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 janvier 2018, n° 17/06280, Organisme COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA STE CHUBB FRANCE…
    Infirmation Cour de cassation : Rejet

    […] sans que cette charge supplémentaire ne soit valorisée par l'entreprise. Elle en conclut que les logiciels UNICOM, UNITEC et JDE présentent des caractéristiques qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article R 4542-5 du code du travail et enfin qu'un désaccord persiste sur les modalités de l'expertise confiée au cabinet Leyton pour évaluer les risques liés au déploiement du projet Convergence et enfin que l'employeur doit veiller à associer à cette évaluation

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    2Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin, société Chubb France
    Rejet

    Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. […] a informé M me R…, […] Unitec et ]DE présentent des caractéristiques qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article R. 4542-5 du code du travail et enfin qu'un désaccord persiste sur les modalités de l'expertise confiée au cabinet Leyton pour évaluer les risques liés au déploiement du projet Convergence et enfin que l'employeur doit veiller à associer à cette évaluation les salariés, […]

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