Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre Ier : Manutention des charges / Section 5 : Surveillance médicale
Article R4541-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les recommandations à faire au médecin du travail, notamment pour lui permettre d'exercer son rôle de conseiller de l'employeur pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — il a été licencié uniquement parce qu'il refusait de continuer à porter des charges lourdes menaçant sa santé et parce qu'il demandait à son employeur de respecter les dispositions des articles R 4541-1 à R 4541-11 du Code du travail concernant la réglementation du travail et plus particulièrement les dispositions afférentes à la manutention des charges.
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[…] Sous un chapitre intitulé 'manutention des charges', le code du travail énonce aux articles R 4541-1 à R. 4541-11 diverses prescriptions auxquelles l'employeur doit se conformer en cas de 'manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables', à savoir la mise en oeuvre de mesures d'organisation du travail appropriées, de moyens matériels adaptés, d'une évaluation des risques, de l'information des salariés sur les risques lorsque les activités ne sont pas exécutées correctement et d'une formation pratique sur les gestes et postures à adopter.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 février 2020, n° 17/10429
[…] le médecin du travail a émis le 21 novembre 2013 un avis 'd'inaptitude confirmée au poste actuel d'agent d'entretien 2 e visite réf art. R 4624-31. […] — l'employeur ne lui fournissait pas de matériel pour le travail de manutention des poubelles en violation des articles R4541-1 à R4541-11 et L4121-1 du code du travail alors qu'il effectuait chaque jour le maniement de 16 containers poubelles pour la résidence Les Cyclades jusqu'au trottoir soit une distance aller-retour totale de 160 mètres ce qui devait emporter l'obligation de mettre à sa disposition un véhicule permettant de les tracter et les déplacer, de type chariot motorisé, […]
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On dépasse très largement la charge maximum prescrite par le code du travail. C'est pourquoi les professionnels ambulanciers souhaitent que soit organisée une table ronde pour retrouver des solutions à cette situation qui ne semble pas être conjoncturelle mais une tendance forte à l'avenir.L'attention du ministre du travail, […] notamment en lien avec les manutentions des patients. […] En outre, les articles R. 4541-1 à R. 4541-11 du code du travail précisent les prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs. […]
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