Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre Ier : Manutention des charges / Section 2 : Principes de prévention
Article R4541-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
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[…] Selon article R4541-4 du code du travail : 'Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération'. […] 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en se bornant encore à énoncer, pour exclure toute connaissance par la société Socopa du danger auquel était exposé M K…, que cette dernière avait remis au salarié la fiche-sécurité propre au poste d'accrochage décrivant les gestes à éviter et les précautions à prendre correspondant aux prescriptions de l'article R. 4541-4, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours à la manutention manuelle pouvait être évité grâce à des équipements mécaniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4541-3 et R. 4541-4 du code du travail.
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 6 mars 2024, n° 21/00248
[…] Il invoque en second lieu le fait que la caisse du camion, située à 1,5 mètres du sol, n'était pas équipée d'un hayon élévateur pour décharger les colis, parfois extrêmement lourds et pesant plus de 25 kg, et qu'il ne disposait pas de la moindre aide technique, en violation des dispositions des articles R.4541-3 et R.4541-4 du code du travail. Il précise que les camions étaient équipés uniquement d'une petite échelle manuelle, qui n'était pas toujours présente.
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