Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 13 : Travaux de soudage, de rivetage, de sablage ou de découpage
Article R4534-133 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des travaux de soudage à l'arc sont accomplis sur un chantier, des écrans masquent les arcs aux personnes autres que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'éblouissement et les dangers du rayonnement ultra-violet.
A défaut d'écrans protecteurs, les zones dangereuses sont délimitées et convenablement signalées.
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[…] En effet la société ne peut pas se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par AIBVINCOTTE et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par l'article R. 4534-131 et R. 4534-133 du code du travail pour soutenir qu'elle a effectivement pris les mesures de nature à protéger le salarié du danger auquel il était exposé.
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[…] meulage la société Siderba Europe se réfère indirectement aux dispositions de l'article R . 4534 -132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas, […] se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par C… L… et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par les articles R . 4534 -131 et R . 4534 - 133 du code du travail […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-19.610
[…] meulage la société Siderba Europe se réfère indirectement aux dispositions de l'article R . 4534 -132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas, […] se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par C… L… et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par les articles R . 4534 -131 et R . 4534 - 133 du code du travail […]
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