Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques / Sous-section 1 : Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A / Paragraphe 1 : Champ d'application
Article R4534-107 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :
1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
2° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
3° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
4° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Commentaires • 6
Depuis, ce sont les dispositions du code du travail et des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 qui s'appliquent. Cette nouvelle disposition implique, pour les travaux d'élagage situés à moins de trois mètres des conducteurs, la mise du réseau hors tension par ERDF. Elle crée, d'une part pour ERDF, de fortes contraintes d'organisation de travail en liaison avec les entreprises d'élagage, ses moyens humains ne pouvant faire face à ces nouvelles conditions d'intervention. D'autre part, les entreprises d'élagage vont voir leur activité diminuer.
Lire la suite…[…] qui exerce la compétence en matière de droit du travail pour les entreprises d'élagage, considère que tout chantier d'élagage, quel que soit son commanditaire, doit se situer dans le cadre de l'article R.4534-108 (et suivants) du code du travail, qui impose des distances sous tension à respecter de 3 mètres en basse tension et de 6 mètres en haute tension. Cette position a été confirmée par une note de service interministérielle (agriculture et travail) du 17 mars 2009. […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Les articles R 4534-107 et suivants du code du travail prévoient nombre de précautions à prendre en cas d'exécution de travaux au voisinage de lignes et installations électriques. […]
Lire la suite…- Employeur·
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[…] Elle poursuit en indiquant qu'il n'y avait aucune règle particulière à respecter de la part de l'entreprise utilisatrice du fait de la présence de la ligne électrique dans la mesure où l'utilisation de la foreuse était éloignée de cette dernière. Elle affirme dès lors que le non respect par la société E des articles R 4534-107 et suivants du code du travail ne peut être invoqué puisque le salarié n'exécutait pas de travaux à proximité d'une ligne électrique.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Oppositions injonctions de payer, 7 juillet 2014, n° 2013007218
[…] Que la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE s'est affranchie des dispositions règlementaires du Code du travail relatives aux travaux à proximité de lignes, canalisations et installations électriques (articles R 4534-107 et suivants du Code du travail) ;
Lire la suite…- Travaux publics·
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- Marchés publics
En raison des risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux, les ministères de tutelle ont diffusé une note rappelant la réglementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […]
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