Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 11 : Étaiements, cintres et coffrages
Article R4534-106 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peut être réalisé que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par l'employeur.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article R.4534-106 du Code du travail l'enlèvement des cintres et coffrages ne peut être réalisé que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par l'employeur. […]
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[…] Lors de l'audience du 24 janvier 2018, à laquelle la cause a été évoquée pour la première fois devant la Cour, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a relevé d'office que le I semblait devoir être représenté par son établissement de soutien qui était à l'époque des faits le Lycée Pays de Condé et il a relevé d'office le moyen tiré de l'application au litige des dispositions de l'article R.4534-106 du Code du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 26 octobre 2018, n° 16/03320
[…] Lors de l'audience du 24 janvier 2018, à laquelle la cause a été évoquée pour la première fois devant la Cour, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a relevé d'office que le M semblait devoir être représenté par son établissement de soutien qui était à l'époque des faits le Lycée Pays de Condé et il a relevé d'office le moyen tiré de l'application au litige des dispositions de l'article R.4534-106 du Code du travail.
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