Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 10 : Travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds ou de béton précontraint
Article R4534-104 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés pour cette opération ne peuvent être réalisés que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ingénieur désigné par l'employeur en raison de sa compétence.
Cet agent veille à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les travailleurs contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive de l'énergie emmagasinée dans les armatures au cours de leur mise en tension.
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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2022, n° 20/02317
[…] Or, le Code du travail distingue les notions de « contrôle » et de « surveillance » (cf pour une illustration l'article R4534-104 du Code du travail). […] A l'audience, le conseil de la société [10] a remis à la Cour une côte contenant la déclaration de l'accident du travail, la recommandation R487 de plusieurs comités techniques nationaux et le texte de l'article R.4534-104 du Code du travail et elle a demandé à la Cour de l'autoriser à lui faire parvenir son dossier de plaidoiries contenant ses autres pièces.
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