Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 10 : Travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds ou de béton précontraint
Article R4534-103 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés.
L'enlèvement des dispositifs mis en œuvre ne peut être accompli que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4534-1, R. 4534-103 du code du travail, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] A R R Ê T […] Enfin, et pour finir, il convient de rappeler que c'est bien le man'uvre qui travaillait avec le salarié victime de l'accident, qui a pris la décision d'enlèvement des élingues, en parfaite contrariété avec les dispositions de l'article R4534-103 du code du travail, alors en vigueur, rappelées par l'inspection du travail dans son rapport, et selon lesquelles :
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 15 février 2012, n° 10/04342
[…] ainsi W l'ont retenus les premiers juges, au regard des dispositions de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965, applicable à la date de l'accident, et devenu l'article R. 4534-103 du Code du travail, ne pouvait se faire W sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel ce qui n'a pas été le cas AA l'espèce puisque le grutier, chargé de diriger la manoeuvre d'enlèvement des banches n'était pas le chef de chantier.
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