Article R4534-98 du Code du travail

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 166 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour le transport ou le travail en élévation des travailleurs employés à des travaux mentionnés à la présente section, ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles ou dispositifs similaires sont suspendus, obéissent aux dispositions relatives au levage des personnes prévues par les articles R. 4323-31 et R. 4323-32.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions2


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 26 mai 2021, n° 18/04405
Confirmation

[…] — la réglementation applicable (les articles R.4534-97, R.4534-98 et R.4534-101 du code du travail) prévoyait, dans la situation correspondant à celle de M. X, l'installation de planchers de travail fixes, munis de garde-corps placées à 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins ainsi que la mise en oeuvre de plate-forme de travail mobiles ou tous autres dispositifs similaires, suspendues à un appareil de levage, à défaut (si impossible) le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire,

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  • Dominique·
  • Faute inexcusable·
  • Casque·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Sécurité·
  • Travail·
  • Victime·
  • Titre

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 13-87.616, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4321-1, L. 4321-4, L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4323-1 et suivants, R. 4323-31, R. 4324-29, R. 4534-98 et L. 4741-5 du code du travail, 222-19 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Sécurité·
  • Système·
  • Entreprise·
  • Relaxe·
  • Salarié·
  • Dysfonctionnement·
  • Blessure·
  • Travailleur·
  • Marches·
  • Délégation de pouvoir
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