Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 5 : Travaux souterrains / Sous-section 2 : Ventilation
Article R4534-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La qualité de l'air des galeries souterraines en cours de percement et des puits en cours de fonçage doit être compatible avec la santé et la sécurité des travailleurs.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-16.579
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en particulier en cas de travail souterrain, en s'assurant de ce que le salarié dispose toujours d'une qualité de l'air suffisante et s'il le faut en l'équipant d'un appareil respiratoire ; qu'en retenant que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait être retenue dès lors qu'il n'était pas démontré par le salarié que toutes les mesures de prévention du dommage n'avaient pas été mises en oeuvre par son employeur la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 4121-1 et 2 et R. 4534-43 et suivants du Code du travail ;
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Pendant l'exécution des travaux, la ventilation est réalisée suivant les prescriptions de l'article R. 4222-6 ou R. 4222-11, selon qu'il s'agit d'un local à pollution non spécifique ou d'un local à pollution spécifique, de manière à maintenir la salubrité de l'atmosphère et à en assurer un balayage permanent, sans préjudice, pour les travaux souterrains, des dispositions des articles R. 4534-43 à R. 4534-49 (article R4222-24 du Code du travail).
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