Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau du sol d'une hauteur minimale de 15 centimètres.
[…] En matière de terrassement la réglementation concernant les dispositions anti enfouissement des opérateurs était initialement régie par le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 puis, à compter du 1 er mai 2008, par les articles R. 4534-24 et 31 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 4534-31 du même code
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, R. 4534-24, R. 4534-31 et R. 4534-35 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Le 31 décembre 2020, M. [X] [K] a relevé appel du jugement par voie électronique. […] La preuve qu'un éboulement de terre, qui l'aurait enseveli, se serait produit alors qu'il était au fond de la fouille, n'est pas rapportée, de même que ne sont pas établies par l'appelant les caractéristiques de la fouille qui auraient commandé la mise en place de mesures de protection telles celles qu'il cite, visées à l'article R4534-31 du code du travail, connues de l'employeur.