Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert
Article R4534-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau du sol d'une hauteur minimale de 15 centimètres.
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[…] En matière de terrassement la réglementation concernant les dispositions anti enfouissement des opérateurs était initialement régie par le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 puis, à compter du 1 er mai 2008, par les articles R. 4534-24 et 31 du code du travail.
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[…] La preuve qu'un éboulement de terre, qui l'aurait enseveli, se serait produit alors qu'il était au fond de la fouille, n'est pas rapportée, de même que ne sont pas établies par l'appelant les caractéristiques de la fouille qui auraient commandé la mise en place de mesures de protection telles celles qu'il cite, visées à l'article R4534-31 du code du travail, connues de l'employeur.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 mars 2024, n° 20/07946
[…] L'entreprise utilisatrice et son directeur ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Créteil du même chef d'emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics à des travaux de terrassement à ciel ouvert sans respect des règles de sécurité, faits commis le 15 avril 2013 à Landivisiau sur le fondement des articles L. 4741-1, alinéa 1, 5°, R. 4534-1, R. 4534-22, R. 4534-24, R. 4534-26, R. 4534-27, R. 4534-28, R. 4534-31, R. 4534-33, R. 4534-34, R. 4534-38, L. 4741-1, alinéas 1 et 9, et L. 4741-5, alinéa 1, du code du travail.
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