Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert
Article R4534-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger.
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[…] En l'espèce, M. [M] soutient que l'employeur l'a fait travailler sur divers chantiers sans équipements de protection individuelle ni mesures au regard des travaux de terrassement à ciel ouvert, en violation des articles R. 4311-8, R. 4534-27, R. 4532-28, R. 4532-31 et R. 4534-32 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 mars 2024, n° 20/07946
[…] L'entreprise utilisatrice et son directeur ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Créteil du même chef d'emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics à des travaux de terrassement à ciel ouvert sans respect des règles de sécurité, faits commis le 15 avril 2013 à Landivisiau sur le fondement des articles L. 4741-1, alinéa 1, 5°, R. 4534-1, R. 4534-22, R. 4534-24, R. 4534-26, R. 4534-27, R. 4534-28, R. 4534-31, R. 4534-33, R. 4534-34, R. 4534-38, L. 4741-1, alinéas 1 et 9, et L. 4741-5, alinéa 1, du code du travail.
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