Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 2 : Mesures générales de sécurité / Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres
Article R4534-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.
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[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4321-1, L.4321-4, R.4534-1, R.4534-15, C, D, R.4534-18 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
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[…] Dans ses dernières conclusions, fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, 1602 et suivants du même code et R. 4534-15 du code du travail, la société Norestmat demande à la cour de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 14 octobre 2022, n° 20/03108
[…] Il vise l'article R. 4534 -15 du code du travail qui exige l'examen des engins de chantier en vue de s'assurer de leur conformité avant leur mise ou remise en service c'est-à-dire lors de leur première utilisation ou après un incident impliquant le démontage, la modification… ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident.
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