Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 2 : Mesures générales de sécurité / Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier
Article R4534-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que soit utilisé un dispositif approprié pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue.
Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur le câble de manoeuvre est doublé par un dispositif complémentaire d'immobilisation en position haute. Ce dispositif est indépendant du mécanisme de manoeuvre, fixé en attente au châssis, et toujours prêt à être utilisé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 7 avril 2023, n° 21/03242
[…] — l'a débouté de sa demande d'exécution provisoire. M. [C] a interjeté appel de ce jugement le 29 juillet 2021 et au terme de ses conclusions déposées le 09 septembre 2022 soutenues oralement à l' audience il demande à la cour : Vu les articles R. 4534-10 et suivants du code du travail et notamment l'article R. 4534-13, Vu les articles R. 4534-60 à R. 4534-73 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 6223-5 et suivants et R. 6223-22 du code du travail,
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