Article R4534-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 14-88.401, Inédit
Rejet

[…] qu'à aucun moment, il n'a utilisé son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction pour faire respecter ladite interdiction ; que M. X… a donc violé de manière délibérée une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, notamment celles prévues par les articles L. 4121-2, R. 4534-8, R. 4534-38 du code du travail, cette violation étant à l'origine de l'accident mortel de ses salariés présents sur le site à un risque d'une particulière gravité ; que les infractions à la réglementation en matière de sécurité du travail et les faits d'homicide sont parfaitement établis ;

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