Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 2 : Mesures générales de sécurité / Sous-section 1 : Chutes de personnes
Article R4534-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, sont clôturés ou obturés :
1° Soit par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm ;
2° Soit par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ;
3° Soit par tout autre dispositif équivalent.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, R. 4534-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Contreplaqué·
- Construction·
- Victime·
- Sociétés·
- Manquement·
- Sécurité·
- Dispositif·
- Responsabilité pénale·
- Code du travail·
- Personne morale
[…] — qu'il ne peut davantage se prévaloir de ce que l'employeur n'aurait pas pas pris les mesures de sécurité nécessaires exigées par l'article R. 4534-6 du code du travail et ne lui a pas donné les informations nécessaires, dans la mesure où il ne travaillait pas sur un chantier dans le contexte décrit par cette disposition, […] Il invoque, sans pour autant souligner les éléments de faits permettant d'en considérer l'application possible à l'espèce, l'article R4534-6 du code du travail qui dispose que les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Travail·
- Golfe·
- Entreprise utilisatrice·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Risque·
- Poste·
- Béton·
- Salarié
3. Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2009
[…] La première fait implicitement référence à l'article 7 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965 qui a été cité par l'inspection du travail et qui est désormais codifié à l'article R 4534-6 du code du travail. Ce texte impose de mettre en place un garde-corps, un plancher ou un dispositif équivalent.
Lire la suite…- Civilement responsable·
- Protection·
- Partie civile·
- Imprudence·
- Victime·
- Sécurité·
- Prévention·
- Travail·
- Ministère public·
- Blessure
du travail en matière de prévention du risque de chute de hauteur, entraîne la responsabilité pénale de son entreprise. […] Par un procès-verbal du 29 décembre 2010, l'inspection du travail a constaté que cette plaque n'était pas convenablement fixée au sol, et qu'il s'agissait alors d'un manquement aux règles de sécurité imposées par l'article R. 4534-6 du Code du travail. Ce manquement fut imputé à la société responsable des travaux de gros oeuvre. […]
Lire la suite…