Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.
Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] [3] S.A.S; […] Elle ne peut pas non plus se réfugier derrière l'absence de poursuites pénales à son encontre alors que l'inspection du travail, informée de l'accident 18 mois après sa survenance pour une raison inconnue, n'a pas pu effectuer de constatations sur place mais a néanmoins effectué un signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale à Madame le Procureur de la République pour manquement aux dispositions des articles R4534-3 et R4534-6 du Code du travail et que Monsieur [F] [H] justifie que la procédure a été classée sans suite en raison de sa prescription à la suite de son archivage prématuré.
[…] le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur des rapports de sanction administrative des 24 septembre 2019 et 5 février 2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles R. 4228-12, R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, […] sans mise à jour du document d'inventaire des résultats, visant les articles R. 4534-1, R. 4534-3, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, […]