Article R4534-3 du Code du travail
Article R4534-2Article R4534-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 17

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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[…] [3] S.A.S; […] Elle ne peut pas non plus se réfugier derrière l'absence de poursuites pénales à son encontre alors que l'inspection du travail, informée de l'accident 18 mois après sa survenance pour une raison inconnue, n'a pas pu effectuer de constatations sur place mais a néanmoins effectué un signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale à Madame le Procureur de la République pour manquement aux dispositions des articles R4534-3 et R4534-6 du Code du travail et que Monsieur [F] [H] justifie que la procédure a été classée sans suite en raison de sa prescription à la suite de son archivage prématuré.

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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 5 novembre 2024, 23MA02951, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur des rapports de sanction administrative des 24 septembre 2019 et 5 février 2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles R. 4228-12, R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, […] sans mise à jour du document d'inventaire des résultats, visant les articles R. 4534-1, R. 4534-3, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, […]

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Document parlementaire • 0

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