Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage
Article R4532-96 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 14 décembre 2016, n° 14/05951
[…] En application des dispositions des articles L 4532-16, R 4532- 96 et R 4532- 97 du code du travail, la E B sera tenue de remettre le dossier d'intervention ultérieure au syndic de l'immeuble (R 4532- 97 : le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonction lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas de copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble).
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