Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage
Article R4532-95 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.
Commentaires • 3
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 26 mars 2014 à 18:16 France > Droit civil >
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] C. trav., L. 4532-16 N° Lexbase : L1704H9Y), qui rassemble, sous bordereau, tous les documents tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante (C. trav., art. R. 4532-95 N° Lexbase : L9680H9E).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'article 2 « contenu de la mission » du contrat «' mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs » conclu entre la SASU Socotec Construction et la SAS Chocomaix le 10 janvier 2013 mentionne': Socotec effectue les missions suivantes': constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en procédant au recolement des pièces constitutives de ce dossier, visées à l'article R4532-95 du code du travail.
Lire la suite…- Recours entre constructeurs·
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[…] Dans ces conditions, la société Akerys Promotion fait valoir que la demande apparaît mal fondée en ce que le D.O.E. est remis par le vendeur en l'état futur d'achèvement au syndic de la copropriété, de sorte qu'il appartient aux époux X… de se rapprocher de ce syndic afin d'obtenir remise du D.O.E. La société Akerys Promotion soutient également que le D.O.E. n'a aucune autre vocation que de décrire les installations effectuées afin de permettre dans le cadre des dispositions de l'article R 4532-95 du code du travail d'assurer la sécurité des entreprises intervenant sur l'immeuble après la livraison.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 mars 2018, n° 16/00704
[…] L'article R4532-95 du code du travail précise que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
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Le code du travail réglemente quant à lui les travaux et la sécurité des professionnels de l'amiante. L'encapsulage, […] consiste à laisser l'amiante en place, avec l'obligation de mettre une mention appropriée dans le dossier technique amiante. […] Cette technique est très strictement encadrée par les articles R. 4412-119 à R. 4412-138 de la sous-section 3 du code du travail concernant l'activité de confinement et de retrait et toutes précautions doivent être prises tant au niveau des méthodes utilisées que des moyens de prévention pour éviter la dissémination de fibres d'amiante hors de la zone du chantier. […] De plus, au titre des articles R. 4532-95 à R. 4532-98 du code du travail, […]
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