Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R4532-94 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.
Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.
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Décisions • 2
[…] Dans ses dernières conclusions du 4 février 2014, au visa des articles 1147 du code civil, L. 4531-1 à L. 4532-18 et R. 4532-2 à R. 4532-94 du code du travail, la SAS A B demande à la cour : […]
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 16 mai 2013, n° 2012F01423
[…] B dépose des conclusions à l'audience du 4 septembre 2012, puis des conclusions récapitulatives à l'audience du 11 décembre 2012 demandant au tribunal de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 4531-1 à L 4532-18 et R 4532-2 à R 4532-94 du code du travail, A titre principal, e Constater que le CSPS assure la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs afin de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées des entreprises,
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