Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R4532-85 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le collège interentreprises se réunit pour la première fois dès que deux entreprises au moins sont effectivement présentes sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
En outre, il est réuni par celui-ci :
1° A la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative ;
2° A la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés ;
3° A la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 3 décembre 2019, n° 18NC01936
[…] Pour appliquer des pénalités de retard à la société ATR dans l'organisation des réunions du CISSCT, l'EHPAD Saint-Sébastien s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 4532-85 du code du travail qui prévoit que le CISSCT doit être réuni au moins tous les trois mois. […]
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