Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail / Sous-section 2 : Composition
Article R4532-83 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste nominative des représentants des entreprises et des autres membres du collège interentreprises, ainsi que des personnes qui peuvent assister aux réunions du collège à titre consultatif, est tenue à jour et affichée sur le chantier par le coordonnateur.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-83.652, Inédit
[…] Joaquin Y…; qu'il a encore été relevé que l'entreprise de M. Z… n'avait jamais participé aux réunions CISSCT du chantier alors que sa présence en tant qu'entreprise sous-traitante s'imposait eu égard aux articles R. 4532-78 à R. 4532-83 du code du travail ; que le registre du journal du coordinateur du chantier ne mentionne à aucun moment l'entreprise de M. Z… et vise seulement l'entreprise X… ; qu'enfin, il a été établi que l'entreprise de M. Z… ne remplissait pas les conditions pour pouvoir employer ses salariés dans le cadre d'un détachement ; […]
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