Article R4532-78 du Code du travail

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : art. L. 235-11, alinéa 2 phrase 1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail comprend :
1° Les coordonnateurs en matière de santé et de sécurité ;
2° Le maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
3° Les entrepreneurs ;
4° Des salariés employés sur le chantier, avec voix consultative.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-83.652, Inédit
Rejet

[…] Joaquin Y…; qu'il a encore été relevé que l'entreprise de M. Z… n'avait jamais participé aux réunions CISSCT du chantier alors que sa présence en tant qu'entreprise sous-traitante s'imposait eu égard aux articles R. 4532-78 à R. 4532-83 du code du travail ; que le registre du journal du coordinateur du chantier ne mentionne à aucun moment l'entreprise de M. Z… et vise seulement l'entreprise X… ; qu'enfin, il a été établi que l'entreprise de M. Z… ne remplissait pas les conditions pour pouvoir employer ses salariés dans le cadre d'un détachement ; […]

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