Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail comprend :
1° Les coordonnateurs en matière de santé et de sécurité ;
2° Le maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
3° Les entrepreneurs ;
4° Des salariés employés sur le chantier, avec voix consultative.
[…] N° R 14-83.652 F-D […] seule langue comprise par les salariés de M. [O] [Z] à l'exception de M. [U] [T] ; qu'il a encore été relevé que l'entreprise de M. [Z] n'avait jamais participé aux réunions CISSCT du chantier alors que sa présence en tant qu'entreprise sous-traitante s'imposait eu égard aux articles R. 4532-78 à R.4532-83 du code du travail ; […] avait été établi par la société [X] et qu'enfin, l'entreprise de M. [Z] n'avait jamais participé aux réunions du collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail alors que sa présence en tant qu'entreprise sous-traitante s'imposait eu égard aux articles R. 4532-78 à R. 4532-83 du code du travail ;