Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie
Article R4532-75 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévue aux articles R. 4532-52 et R. 4532-54, chaque entrepreneur appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux prévue à l'article L. 4532-8 établit par écrit, préalablement à leur début ou à leur poursuite, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé. Le plan évalue ces risques et décrit les consignes à observer ou à transmettre aux travailleurs appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de santé et de sécurité dans lesquelles vont être exécutés les travaux.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2016, n° 14/02202
[…] Attendu que M. X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Construction·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Hôpitaux·
- Sociétés·
- Lésion·
- Aide juridique·
- Protection