Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories
Article R4532-71 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non mentionnés à l'article R. 4532-70, les avis du médecin du travail et du comité social et économique prévus à l'article R. 4532-69.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-85.380, Inédit
[…] notamment du fait d'un manque de préparation et d'information » ; qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement, […] cet article étant applicable à la seule responsabilité pénale des personnes physiques ; qu'au terme des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, […] tenir compte de l'état d'évolution de la technique, donner les instructions appropriées aux travailleurs ; qu'aux termes de l'article L. 4532-9 du code du travail, […] avant le début des travaux un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; qu'aux termes de l'article R. 4532-66 du même code, […] à l'organisation du chantier ; qu'aux termes de l'article R. 4532-71, […]
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