Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories
Article R4532-60 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le maître d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci :
1° Un exemplaire du plan général de coordination ;
2° Le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs.
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Décisions • 2
[…] l'absence de communication des mesures d'organisation générales applicables à la sous-traitance, visées au titre de la prescription n°5 de l'injonction et par ailleurs requises par l'article R.4532-60 du Code du Travail.
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2. Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/06969
[…] Que ce fonctionnaire a également relevé que le plan particulier de sécurité et de santé établi par la société Uni marbres n'avait pas pris en compte le risque de chute et que cette société n'avait jamais remis à la société Façades Dallages et Deco, le document prévu par l'article R4532-60 du code du travail précisant les mesures d'organisation générales de nature à avoir une incidence que la santé et la sécurité des salariés;
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