Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie
Article R4532-52 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il est prévu, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la première ou à la deuxième catégorie, d'exécuter des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 4532-8, le coordonnateur établit par écrit, avant la phase de consultation des entreprises, un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Ce plan prend en considération les mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence de ces travaux avec les autres activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement un des risques particuliers énumérés dans la même liste.
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[…] A l'encontre de la société ZUEGG SPA l'inspection du travail relevait également des infractions aux articles L 4532-8 et R 4532-52 du code du travail et à l'arrêté du 25 février 2003 (absence de coordonnateur de sécurité) et aux articles L 8222-1 et R 8222-1 du code du travail (absence de vérification du respect, par M. AD F, de la déclaration unique à l'embauche).
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[…] infraction prévue par les articles L.[…].1 3°, L.4532-8, R.4532-12 1°, R.4532-43, L.4532-44, L.[…], R.4532-46, L.4532-47, L.[…], R.4532-52, R.4532-53 du Code du travail et réprimée par l'article L.[…].1 du Code du travail M
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3. Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2013, n° 1004765
[…] Elle soutient, en outre, les illégalités dont elle se prévaut sont d'une particulière gravité et ont affecté ses chances de succès en la privant de la possibilité d'emporter le marché ; que, quand bien même le marché porterait sur des opérations de troisième catégorie, ce qui n'est pas établi par la commune, un PGC simplifié devait être établi en application de l'article R. 4532-52 du code du travail et communiqué aux entreprises en application de l'article R. 4532-1 du même code ;
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