Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories
Article R4532-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan général de coordination tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 21 février 2013, n° 12/01077
[…] Elle a ajouté qu'un Plan de Prévention en matière de Sécurité et de Protection de la Santé avait été encore communiqué, conformément aux articles R 4532-42 à R 4532-51 du code du travail au coordinateur de sécurité et à l'inspecteur du travail, dont le chef de chantier connaissait les règles élémentaires, sans pour autant avoir signé ce document suivant les mêmes textes.
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