Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories
Article R4532-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 11 août 2016, n° 1419588
[…] qu'en outre, l'article R. 4532-44 du code du travail, qui prévoit que « le plan général de coordination est joint aux autres documents remis par le maître de l'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter » ne peut être regardé comme imposant que cette transmission ait lieu avant la remise des offres, contrairement à ce que soutient le groupement requérant ; que cette obligation de transmission dès la phase de consultation des entreprises n'est prévue par l'article R. 4532-49 du code du travail qu'en ce qui concerne, à leur demande, l'inspection du travail, […]
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