Article R4532-47 du Code du travail

[…] Enfin, aux termes de l'article R4532-47 du Code du travail, « Le plan général de coordination est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. […] « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'œuvre », en l'espèce, aucune investigation n'a été menée notamment pour entendre le coordonnateur et obtenir la copie des contrats de maîtrise d'œuvre. […]

[…] En deuxième lieu, l'article L. 4532-8 du code du travail prévoit que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier relevant de ces dispositions, le maître d'ouvrage doit faire établir par un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, […] En vertu des articles L. 4532-8, R. 4532-13 et R. 4532-47 du même code, le coordinateur est chargé de tenir à jour et d'adapter le plan général de coordination et de veiller à son application. L'article R. 4532-48 de ce code dispose que « le plan général de coordination intègre, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ».