Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation
Article R4532-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
1° Les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation ;
2° La durée et le contenu de chaque formation, y compris de la formation actualisée mentionnée aux 2° des articles R. 4532-25 et R. 4532-26 ;
3° Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4532-32, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante ;
4° Les conditions d'intervention de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 17 mai 2017, n° 14/07053
[…] Les missions du coordonnateur SPS, les conditions et modalités d'exercice de ses missions, les compétences qu'il doit avoir et la formation nécessaire pour acquérir ces compétences sont définies aux articles R.'4532-11 à R.'4532-37 du code du travail. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage (article R.'4532-11)'; un contrat précise le contenu de sa mission, les moyens mis à sa disposition, l'autorité qui lui est confiée vis-à-vis des différents intervenants, etc.
Lire la suite…- Sécurité·
- Ingénierie·
- Entreprise·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Mission·
- Insuffisance professionnelle·
- Ouvrage·
- Plan·
- Génie civil