Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aptitude peut être étendue à la phase pour laquelle elle n'a pas été initialement prévue lorsque le coordonnateur apporte la preuve de l'acquisition de l'expérience professionnelle requise.
Cette expérience professionnelle est vérifiée par l'organisme de formation de son choix et portée par ce dernier sur l'attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
[…] Vu les conclusions notifiées par la société le 28 juin 2022'; […] En l'espèce, M. [M] soutient que l'employeur l'a fait travailler sur divers chantiers sans équipements de protection individuelle ni mesures au regard des travaux de terrassement à ciel ouvert, en violation des articles R. 4311-8, R. 4534-27, R. 4532-28, R. 4532-31 et R. 4534-32 du code du travail.
[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 du code pénal et L. 235-1, L. 235-3 et R. 238-18 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 4531-1, L. 4532-2 et R. 4532-11, R. 4532-12, R. 4532-13, R. 4532-14, R. 4532-15, R. 4532-16 du code du travail ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 du code pénal et R. 238-10 du code du travail devenu les articles R. 4532-26, R. 4532-27, R. 4532-28 du code du travail ;
[…] La SARL LE PETIT OURS indique d'autre part qu'en application de l'article R 4532-28 du code du travail il incombe au CSPS de faire viser ses observations ou notifications par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises concernées et de noter leur réponse éventuelle, […] A ce titre il est à relever que le feuillet n° 00 n'a pu être établi à sa date, soit le 27/04/2016, sachant que M. A B n'a reçu la commande de la SARL LE PETIT OURS que le 28/04/2016 et que selon ses propres dires, il n'est intervenu pour la première fois sur le chantier que le 30/05/2016 ;