Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Article R4532-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.
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[…] — à titre subsidiaire, et réformant le jugement, dire que la société EHC a engagé sa responsabilité au visa de l'article R.4532-9 du code du travail pour ne pas avoir donné suite aux alertes du coordonnateur SPS,
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[…] — la SCI Condorcet n'est pas davantage fondée à lui reprocher un retard dans l'exécution de ses obligations alors qu'aucun calendrier d'exécution n'était prévu et qu'en outre la SCI Condorcet l'a empêchée de réaliser ses travaux ; il incombe à la SCI Condorcet, en application du devoir d'exécution de bonne foi des contrats résultant du troisième alinéa de l'article 1134 du code civil et de l'obligation mise à sa charge, en application des dispositions de l'article R. 4532-9 du code du travail, de permettre à l'entrepreneur de réaliser les travaux ; En ne mettant pas en place des conditions de sécurité adaptées, la SCI Condorcet ne l'a pas mis en mesure de travailler sur le chantier; […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 mai 2018, n° 16/01850
[…] — à titre subsidiaire, et réformant le jugement, dire que la société EHC a engagé sa responsabilité au visa de l'article R.4532-9 du code du travail pour ne pas avoir donné suite aux alertes du coordonnateur SPS,
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