Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Article R4532-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.
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[…] l'expert a relevé que le rôle du maître d'ouvrage « notamment en termes d'évaluation des risques dans le respect des principes généraux de prévention n'a pas été exercé » ; il résulte des dispositions de l'article R. 4532-6 du code du travail, qu'afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, […] la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur ; il doit en outre, en vertu de l'article R. 4532-7 du code du travail, veiller à ce que le coordonnateur SPS soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, […]
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2. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 26 septembre 2017, n° 2015F00594
[…] Qu'aux termes de l'article R 4532-7 du Code du travail ; «Le Maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R 4412-97 du Code du travail, et communique ces documents au Maître d'œuvre et au coordonnateur.» […] — Lettre R AR de EBPS à M. Y J du 07.11.2013
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